S. 1-287 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992
Philippe Charlier   

impôt sur le revenu
location immobilière
déduction fiscale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-287/1 1-287/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-287/1 1-287/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/1996   Envoi en commission
15/5/1996   Inscription ordre du jour commission
15/5/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
15/5/1996   Exposé introductif
5/6/1996   Inscription ordre du jour commission
5/6/1996   Examen
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/5/1996, 5/6/1996, 4/12/1996

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