S. 1-286 Fiche du dossier Ch. 49-554

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Corée du Sud
double imposition
évasion fiscale
convention fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-286/1 1-286/1 (PDF) Projet de loi 11/3/1996
1-286/2 1-286/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/4/1996
1-286/3 1-286/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/4/1996
Ch. 49-554/1 Projet transmis par le Sénat 26/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1996   Dépôt de projet Doc. 1-286/1 1-286/1 (PDF)
11/3/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
25/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o1)
Annales, p. 981
Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
Doc. 1-286/3 1-286/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
11/3/1996   Envoi en commission
4/4/1996   Inscription ordre du jour commission
4/4/1996   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
4/4/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/4/1996   Discussion des articles
4/4/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-286/2 1-286/2 (PDF)
4/4/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
25/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-554/1
11/6/1996   Examen
Annales, p. 2226
13/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o0)
Annales, p. 2280
13/6/1996   Adoption sans amendement
13/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
19/9/1996   Sanction et promulgation
11/6/1998   Publication (18941-18946)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/4/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 11/6/1996, 13/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/9/1996 11/6/1998, page 18941-18946