S. 1-267 Fiche du dossier Ch. 49-530

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

ratification d'accord
charte sociale européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-267/1 1-267/1 (PDF) Projet de loi 21/2/1996
1-267/2 1-267/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/3/1996
1-267/3 1-267/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 4/4/1996
Ch. 49-530/1 Projet transmis par le Sénat 5/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/2/1996   Dépôt de projet Doc. 1-267/1 1-267/1 (PDF)
21/2/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
3/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
3/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-38 Ann. 1-38 (PDF)
4/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o5)
Annales, p. 950
Ann. 1-41 Ann. 1-41 (PDF)
Doc. 1-267/3 1-267/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
21/2/1996   Envoi en commission
5/3/1996   Inscription ordre du jour commission
5/3/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
5/3/1996   Discussion des articles
5/3/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+13/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-267/2 1-267/2 (PDF)
5/3/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
4/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-530/1
26/6/1996   Examen
Annales, p. 2370
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Annales, p. 2393
27/6/1996   Adoption sans amendement
27/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
26/9/1996   Sanction et promulgation
26/3/1997   Publication
18/11/2003   Erratum (55463-55464)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/4/1996, 4/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 5/3/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 26/6/1996, 27/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/9/1996 26/3/1997
Errata
Le 18/11/2003, page 55463-55464