S. 1-258 Fiche du dossier Ch. 49-437

Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Michel Foret    Pieter De Crem   

police
service secret
Rwanda
sûreté de l'Etat
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-258/1 1-258/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/2/1996
Ch. 49-437/2 Amendements aux conclusions et recommandations 26/3/1996
Ch. 49-437/3 Amendements aux conclusions et recommandations 27/3/1996
Ch. 49-437/4 Recommandations adoptées en séance plénière 28/3/1996
                                      
Chronologie
  Divers
16/2/1996   Constitution dossier Doc. 1-258/1 1-258/1 (PDF)
25/3/1996   Discussion au Sénat
27/3/1996   Discussion à la Chambre
28/3/1996   Discussion à la Chambre
28/3/1996   Vote sur les recommandation à la Chambre Doc. Ch. 49-437/4
4/4/1996   Adoption motion au Sénat
4/4/1996   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé  

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