S. 1-233 Fiche du dossier Ch. 49-473

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

ratification d'accord
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-233/1 1-233/1 (PDF) Projet de loi 18/1/1996
1-233/2 1-233/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/2/1996
1-233/3 1-233/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 7/3/1996
Ch. 49-473/1 Projet transmis par le Sénat 8/3/1996
Ch. 49-473/2 Rapport fait au nom de la commission 21/6/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/1/1996   Dépôt de projet Doc. 1-233/1 1-233/1 (PDF)
19/1/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
5/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/3/1996   Discussion des articles Ann. 1-28 Ann. 1-28 (PDF)
7/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-29 Ann. 1-29 (PDF)
Doc. 1-233/3 1-233/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
19/1/1996   Envoi en commission
6/2/1996   Inscription ordre du jour commission
6/2/1996   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
6/2/1996   Discussion des articles
6/2/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-233/2 1-233/2 (PDF)
6/2/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/3/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-473/1
26/6/1996   Mise à l'ordre du jour
26/6/1996   Discussion
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
27/6/1996   Adoption sans amendement
27/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
20/8/1996   Sanction et promulgation
17/12/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 5/3/1996, 7/3/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 6/2/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/8/1996 17/12/1996