S. 1-231 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée
Leo Goovaerts   

protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-231/1 1-231/1 (PDF) Proposition de loi 17/1/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/1/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-231/1 1-231/1 (PDF)
25/1/1996   Inscription OJ pour prise en considération
25/1/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
25/1/1996   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Reportée
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Non traité
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   Non traité
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Reportée
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé