S. 1-230 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative
Michel Foret    Christine Cornet d'Elzius   

province
tutelle administrative

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-230/1 1-230/1 (PDF) Proposition de loi 17/1/1996
1-230/2 1-230/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/1/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-230/1 1-230/1 (PDF)
25/1/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/1/1996   Envoi en commission
20/2/1997   Fin d'examen
20/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
20/2/1997   Discussion générale Ann. 1-93 Ann. 1-93 (PDF)
20/2/1997   Fin d'examen
20/2/1997   Sans objet
Suite à l'adoption du 1-236
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 20/2/1997
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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