S. 1-224 Fiche du dossier Ch. 49-551

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
Mexique
convention fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-224/1 1-224/1 (PDF) Projet de loi 11/1/1996
1-224/2 1-224/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/4/1996
1-224/3 1-224/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/4/1996
Ch. 49-551/1 Projet transmis par le Sénat 26/4/1996
Ch. 49-551/2 Rapport fait au nom de la commission 31/5/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/1/1996   Dépôt de projet Doc. 1-224/1 1-224/1 (PDF)
11/1/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
25/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o1)
Annales, p. 981
Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
Doc. 1-224/3 1-224/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
11/1/1996   Envoi en commission
4/4/1996   Inscription ordre du jour commission
4/4/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
4/4/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/4/1996   Discussion des articles
4/4/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur
4/4/1996   Confiance au rapporteur
18/4/1996   Rapport Doc. 1-224/2 1-224/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
25/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-551/1
11/6/1996   Mise à l'ordre du jour
11/6/1996   Discussion
Annales, p. 2225
13/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o0)
Annales, p. 2280
13/6/1996   Adoption sans amendement
13/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
19/9/1996   Sanction et promulgation
18/12/1997   Publication (34137-34152)
4/3/1998   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/4/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/9/1996 18/12/1997, page 34137-34152
Errata
Le 4/3/1998