S. 1-201 Fiche du dossier Ch. 49-1986

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse
Fred Erdman    Roger Lallemand    Hugo Vandenberghe    Michel Foret    Hugo Coveliers    Andrée Delcourt-Pêtre   

juridiction pour mineurs
procédure pénale
protection de l'enfance

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-201/1 1-201/1 (PDF) Proposition de loi 11/12/1995
1-201/2 1-201/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/2/1999
1-201/3 1-201/3 (PDF) Texte adopté par la commission 2/2/1999
1-201/4 1-201/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 11/2/1999
Ch. 49-1986/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1986/2 Amendements 3/3/1999
Ch. 49-1986/3 Rapport fait au nom de la commission 19/3/1999
Ch. 49-1986/4 Texte adopté par la commission 19/3/1999
Ch. 49-1986/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/1999
1-201/5 1-201/5 (PDF) Projet amendé par la Chambre 26/3/1999
1-201/6 1-201/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/3/1999
1-201/7 1-201/7 (PDF) Texte adopté par la commission 30/3/1999
1-201/8 1-201/8 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/12/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-201/1 1-201/1 (PDF)
21/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Justice
21/12/1995   Envoi en commission
14/5/1996   Inscription ordre du jour commission
14/5/1996   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
14/5/1996   Exposé introductif
auteur de la propostion
14/5/1996   La discussion est reportée
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Non traité
27/1/1999   Inscription ordre du jour commission
27/1/1999   Non traité
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-201/2 1-201/2 (PDF)
2/2/1999   Confiance au rapporteur
2/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-201/3 1-201/3 (PDF)
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
10/2/1999   Discussion générale Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
10/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
Doc. 1-201/4 1-201/4 (PDF)
11/2/1999   Adoption sans amendement
  [C2] Premier examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1986/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 326, p. 11530
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 328, p. 11597
25/3/1999   Adoption avec amendement
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
26/3/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-201/5 1-201/5 (PDF)
26/3/1999   Envoi en commission
30/3/1999   Inscription ordre du jour commission
30/3/1999   Examen
30/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-201/7 1-201/7 (PDF)
30/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-201/6 1-201/6 (PDF)
30/3/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
1/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o1) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
Doc. 1-201/8 1-201/8 (PDF)
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
27/4/1999   Sanction et promulgation
2/6/1999   Publication (19957)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 10/2/1999, 11/2/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 14/5/1996, 2/2/1999
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 24/3/1999, 25/3/1999
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/4/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 30/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 12/2/1999 60 7/5/1999
Transmission au Sénat pour la deuxième fois Délai d'examen (S2) 27/3/1999 15 26/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/1999 2/6/1999 , page 19957

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