S. 1-183 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Paul Hatry    Claude Desmedt    Armand De Decker   

résolution du Parlement
Conseil de l'Europe
minorité nationale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-183/1 1-183/1 (PDF) Proposition de résolution 30/11/1995
                                      
Chronologie
  Proposition de Résolution
30/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-183/1 1-183/1 (PDF)
14/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires étrangères
14/12/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition de Résolution Tombé en caducité  
Commission: Affaires étrangères
Examen terminé