S. 1-181 Fiche du dossier Ch. 49-416

Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Michel Foret    Roger Lallemand    Joëlle Milquet    José Daras   

incompatibilité
parlementaire
parlement régional

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-181/1 1-181/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 28/11/1995
1-181/2 1-181/2 (PDF) Amendement 18/1/1996
1-181/3 1-181/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/1/1996
1-181/4 1-181/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/1/1996
Ch. 49-416/1 Projet transmis par le Sénat 1/2/1996
1-181/5 1-181/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 1/2/1996
Ch. 49-416/2 Rapport fait au nom de la commission 6/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
28/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-181/1 1-181/1 (PDF)
21/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
21/12/1995   Envoi en commission
18/1/1996   Inscription ordre du jour commission
18/1/1996   Amendement: Am. 1 Doc. 1-181/2 1-181/2 (PDF)
18/1/1996   Désignation rapporteur(s): Claude Desmedt
18/1/1996   Discussion des articles
18/1/1996   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+14/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-181/3 1-181/3 (PDF)
18/1/1996   Confiance au rapporteur
18/1/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires institutionnelles
Doc. 1-181/4 1-181/4 (PDF)
1/2/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
1/2/1996   Discussion des articles Ann. 1-22 Ann. 1-22 (PDF)
1/2/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-23 Ann. 1-23 (PDF)
Doc. 1-181/5 1-181/5 (PDF)
1/2/1996   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-416/1
13/3/1996   Examen
14/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
14/3/1996   Adoption sans amendement
14/3/1996   Soumission par Chambre pour sanction
25/3/1996   Sanction et promulgation
19/4/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 1/2/1996
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 18/1/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/3/1996, 14/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1996 19/4/1996

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