S. 1-166 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement
Claude Desmedt    Eddy Boutmans    Andrée Delcourt-Pêtre    Pierre Jonckheer    Jan Loones   

droit du logement
location immobilière
politique du logement
propriété immobilière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-166/1 1-166/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/1995
1-166/2 1-166/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 24/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-166/1 1-166/1 (PDF)
30/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
30/11/1995   Envoi en commission: Justice
24/10/1996   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Demandé pour le 24.11.96
24/12/1996   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 1-166/2 1-166/2 (PDF)
  Commission: Justice
30/11/1995   Envoi en commission
22/10/1996   Inscription ordre du jour commission
22/10/1996   La commission désire l'avis du CE
4/3/1997   Inscription ordre du jour commission
4/3/1997   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
4/3/1997   Exposé introductif
l'auteur prinicpal de la propostion de loi
4/3/1997   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 4/3/1997