S. 1-161 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum
Alain Destexhe   

référendum
révision de la constitution
traités européens

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-161/1 1-161/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 17/11/1995
1-161/2 1-161/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-161/1 1-161/1 (PDF)
30/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
30/11/1995   Envoi en commission
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Sans objet
par suite de l'adoption du n° 1-1374
22/4/1999   Approbation rapport
confiance au rapporteur
Doc. 1-161/2 1-161/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1374
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 22/4/1999

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