S. 1-150 Fiche du dossier Ch. 49-400

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Géorgie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-150/1 1-150/1 (PDF) Projet de loi 8/11/1995
1-150/2 1-150/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/11/1995
1-150/3 1-150/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/1/1996
Ch. 49-400/1 Projet transmis par le Sénat 26/1/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
8/11/1995   Dépôt de projet Doc. 1-150/1 1-150/1 (PDF)
9/11/1995   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/1/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/1/1996   Discussion des articles Ann. 1-20 Ann. 1-20 (PDF)
25/1/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-21 Ann. 1-21 (PDF)
Doc. 1-150/3 1-150/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
9/11/1995   Envoi en commission
16/11/1995   Inscription ordre du jour commission
16/11/1995   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
16/11/1995   Discussion des articles
16/11/1995   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-150/2 1-150/2 (PDF)
16/11/1995   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
25/1/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-400/1
27/3/1996   Examen
28/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
28/3/1996   Adoption sans amendement
28/3/1996   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/1996   Sanction et promulgation
21/10/1999   Publication (39672-39680)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/1/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/11/1995
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/3/1996, 28/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1996 21/10/1999, page 39672-39680