S. 1-149 Fiche du dossier                  

Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres
Chris Vandenbroeke   

industrie du livre
prix imposé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-149/1 1-149/1 (PDF) Proposition de loi 7/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-149/1 1-149/1 (PDF)
23/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
23/11/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/11/1995   Envoi en commission
28/2/1996   Inscription ordre du jour commission
28/2/1996   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt, Magdeleine Willame-Boonen
28/2/1996   Ordre des travaux
6/3/1996   Inscription ordre du jour commission
6/3/1996   Audition - de h. Thonnart, Voorzitter van de vzw "Libraires francophones de Belgique"; - de h. Vander Velphen, Voorzitter van de Vlaamse Boekverkopersbond; - de h. Rens, Voorzitter van de Vlaamse Ui
Problématique du prix fixe pour les livres
6/3/1996   Echange de vues
8/5/1996   Inscription ordre du jour commission
8/5/1996   Audition - de hh. Vanholsbeeck en de Laminne de Bex (Fedis); - de h. Van Wambeke en mevr. Lemaire (FNAC); - de h. Peters (Club); - de h. Coene (Test Aankoop).
Problématique du prix fixe pour les livres
8/5/1996   Echange de vues
20/11/1996   Inscription ordre du jour commission
20/11/1996   Reporté
21/1/1997   Inscription ordre du jour commission
21/1/1997   Reporté
29/1/1997   Inscription ordre du jour commission
29/1/1997   Projection d'une vidéo
Video "Le marché du livre" (extrait de l'émission "Autant savoir" de la RTBF du16.01.1997-
29/1/1997   Echange de vues
11/3/1998   Inscription ordre du jour commission
11/3/1998   Ordre des travaux
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/2/1996, 6/3/1996, 8/5/1996, 29/1/1997, 11/3/1998