S. 1-1418 Fiche du dossier Ch. 49-1397

Projet de loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers
Josy Arens   Rudy Demotte   Maurice Didden  

exonération fiscale
impôt sur le revenu
impôt sur les sociétés
groupement forestier
sylviculture
société de droit civil

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1397/1 Proposition de loi 30/1/1998
Ch. 49-1397/2 Amendement 20/4/1999
Ch. 49-1397/3 Rapport fait au nom de la commission 26/4/1999
Ch. 49-1397/4 Texte adopté par la commission 26/4/1999
1-1418/1 1-1418/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/4/1999
Ch. 49-1397/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1999
1-1418/2 1-1418/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1418/3 1-1418/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1418/4 1-1418/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/1/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1397/1
12/2/1998   Prise en considération
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11967-11968
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+120/-0/o6)
Annales n° 342, p. 12020
Doc. Ch. 49-1397/5
28/4/1999   Adoption avec amendement
28/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1418/1 1-1418/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
29/4/1999   Exercice droit d'évocation
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre des Finances
29/4/1999   Examen
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1418/2 1-1418/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1418/3 1-1418/3 (PDF)
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1418/4 1-1418/4 (PDF)
30/4/1999   Adoption sans amendement
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
6/5/1999   Sanction et promulgation
7/7/1999   Publication (25468-25469)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/4/1999, 28/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/4/1999 15 14/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 231
Délai d'examen (S1) 30/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/5/1999 7/7/1999 , page 25468-25469

Banque carrefour de la législation