S. 1-1417 Fiche du dossier Ch. 49-2128

Projet de loi portant des dispositions en matière d'accises
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accise
huile minérale
industrie du tabac
tabac
mesure nationale d'exécution
criminalité organisée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2128/1 Projet de loi 1/4/1999
Ch. 49-2128/2 Rapport fait au nom de la commission 26/4/1999
1-1417/1 1-1417/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/4/1999
Ch. 49-2128/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1999
1-1417/2 1-1417/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1417/3 1-1417/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1417/4 1-1417/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/4/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2128/1
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11967
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-0/o53)
Annales n° 342, p. 12019-12020
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1417/1 1-1417/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
29/4/1999   Exercice droit d'évocation
29/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1417/4 1-1417/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre des Finances
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1417/2 1-1417/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1417/3 1-1417/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
29/5/1999   Publication (19326-19329)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/4/1999, 28/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/4/1999 15 14/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 228
Délai d'examen (S1) 30/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 29/5/1999, page 19326-19329