S. 1-141 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal
Michel Foret   

délinquance
sanction pénale
sécurité publique
violence
manifestation sportive
houliganisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-141/1 1-141/1 (PDF) Proposition de loi 26/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-141/1 1-141/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Justice
9/11/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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