S. 1-1401 Fiche du dossier Ch. 49-2143

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, §5, 5, §2, et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Louis Vanvelthoven   Jan Lenssens   Charles Janssens   Albert Gehlen  

immigration
asile politique
réfugié politique
droit de séjour
ressortissant étranger
CPAS
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2143/1 Proposition de loi 19/4/1999
Ch. 49-2143/2 Amendement 21/4/1999
1-1401/1 1-1401/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2143/3 Amendements 22/4/1999
Ch. 49-2143/4 Avis du Conseil d'Etat 22/4/1999
Ch. 49-2143/5 Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
Ch. 49-2143/6 Texte adopté par la commission 22/4/1999
Ch. 49-2143/7 Amendement présenté après le dépôt du rapport 22/4/1999
Ch. 49-2143/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1401/2 1-1401/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/4/1999
1-1401/3 1-1401/3 (PDF) Texte adopté par la commission 28/4/1999
1-1401/4 1-1401/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/4/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2143/1
19/4/1999   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
20/4/1999   Prise en considération
20/4/1999   Demande d'urgence (Adoptée)
Annales n° 334, p. 11796
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11897-11898 + 11900-11904 + 11924-11925
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o2)
Annales n° 338, p. 11925 		Doc. Ch. 49-2143/8
22/4/1999   Adoption sans amendement
23/4/1999   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-2143/4
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1401/1 1-1401/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-268 Ann. 1-268 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-268 Ann. 1-268 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1401/4 1-1401/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
28/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1401/2 1-1401/2 (PDF)
28/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
28/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1401/3 1-1401/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
15/5/1999   Publication (16781-16782)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 28/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 222 		Délai d'examen (S1) 28/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 15/5/1999, page 16781-16782