S. 1-1394 Fiche du dossier Ch. 49-2073

Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

congé de maternité
droit matrimonial
exonération fiscale
fonctionnaire
impôt des personnes physiques
industrie pharmaceutique
personne divorcée
personne mariée
politique fiscale
prestation familiale
informatique appliquée
travailleur frontalier
charge de famille
collecte de l'impôt
droit fiscal
garde d'enfants
personne veuve
produit pharmaceutique
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Fonds d'équipements et de services collectifs
loi-programme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2073/1 Projet de loi 17/3/1999
Ch. 49-2073/2 Amendements 17/3/1999
Ch. 49-2073/3 Amendements 30/3/1999
Ch. 49-2073/4 Amendements 31/3/1999
Ch. 49-2073/5 Rapport fait au nom de la commission 13/4/1999
Ch. 49-2073/6 Rapport fait au nom de la commission 15/4/1999
Ch. 49-2073/7 Texte adopté par les commissions 15/4/1999
1-1394/1 1-1394/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2073/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1394/2 1-1394/2 (PDF) Amendement 29/4/1999
1-1394/3 1-1394/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1394/4 1-1394/4 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1394/5 1-1394/5 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2073/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 337, p. 11872-11874
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+85/-12/o32)
Annales n° 338, p. 11920 		Doc. Ch. 49-2073/8
22/4/1999   Adoption avec amendement
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1394/1 1-1394/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-21/o7) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
28/4/1999   Exposé introductif
Ministre des Finances.
28/4/1999   Examen
29/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1394/2 1-1394/2 (PDF)
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-1/o2), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1394/3 1-1394/3 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1394/4 1-1394/4 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
4/6/1999   Publication (20724-20727)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 28/4/1999, 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 221 		Délai d'examen (S1) 28/4/1999 30 27/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 4/6/1999, page 20724-20727