S. 1-1378 Fiche du dossier Ch. 49-2188

Projet de loi portant assentiment à l'avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
convention fiscale
travailleur frontalier
France
ratification d'accord
assistance mutuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1378/1 1-1378/1 (PDF) Projet de loi 20/4/1999
1-1378/2 1-1378/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1378/3 1-1378/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
Ch. 49-2188/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2188/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
Ch. 49-2188/3 Rapport fait au nom de la commission 3/5/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/4/1999   Dépôt de projet
  Commission: Affaires étrangères
19/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1378/2 1-1378/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1378/3 1-1378/3 (PDF)
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
22/4/1999   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2188/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12059-12060
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 343, p. 12084-12085
Doc. Ch. 49-2188/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
10/5/1999   2ème message (sanction)
- après erreur avec textes
9/6/1999   Sanction et promulgation
23/5/2000   Publication (16988-16991)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 23/5/2000 , page 16988-16991

Banque carrefour de la législation