S. 1-137 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier
Johan Weyts    Leo Delcroix    Hugo Vandenberghe   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-137/1 1-137/1 (PDF) Proposition de loi 25/10/1995
1-137/2 1-137/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 12/2/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-137/1 1-137/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
9/11/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/1995   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
12/2/1996   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 1-137/2 1-137/2 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/11/1995   Envoi en commission
13/12/1995   Inscription ordre du jour commission
13/12/1995   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
13/12/1995   Examen
20/12/1995   Inscription ordre du jour commission
20/12/1995   Examen
20/12/1995   La commission désire l'avis du CE
7/3/1996   Fin d'examen
7/3/1996   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Retiré 7/3/1996
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/12/1995, 20/12/1995