S. 1-1341 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Roger Lallemand    Nadia Merchiers    Guy Verhofstadt    Pierre Jonckheer    Eddy Boutmans    Bert Anciaux    Fred Erdman    Philippe Mahoux   

droits de l'homme
lutte contre la discrimination
droit pénal
droit d'agir en justice
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1341/1 1-1341/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1341/1 1-1341/1 (PDF)
29/4/1999   Inscription OJ pour prise en considération
29/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
29/4/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé