S. 1-1335 Fiche du dossier Ch. 49-2057

Projet de loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

condition de travail
accès à l'emploi
égalité de rémunération
égalité de traitement
fonction publique
licenciement
norme de travail
offre d'emploi
promotion professionnelle
recrutement
syndicat
lutte contre la discrimination
égalité homme-femme
sécurité sociale
harcèlement sexuel
mesure nationale d'exécution
preuve
accès à la profession
profession indépendante
travail
droit d'agir en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2057/1 Projet de loi 11/3/1999
Ch. 49-2057/2 Amendements 17/3/1999
Ch. 49-2057/3 Rapport fait au nom de la commission 22/3/1999
Ch. 49-2057/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/1999
1-1335/1 1-1335/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/3/1999
1-1335/2 1-1335/2 (PDF) Amendement 20/4/1999
1-1335/3 1-1335/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/4/1999
1-1335/4 1-1335/4 (PDF) Texte adopté par la commission 21/4/1999
1-1335/5 1-1335/5 (PDF) Amendement redéposé après l'approbation du rapport 26/4/1999
1-1335/6 1-1335/6 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2057/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 327, p. 11556-11558
25/3/1999   Examen
Annales n° 328, p. 11605
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+97/-0/o21)
Annales n° 328, p. 11605
Doc. Ch. 49-2057/4
25/3/1999   Adoption avec amendement
26/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1335/1 1-1335/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
30/3/1999   Exercice droit d'évocation
30/3/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
26/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1335/5 1-1335/5 (PDF)
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1335/6 1-1335/6 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
30/3/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Amendement: Am. 1
de Mme Dardenne à l'article 20
Doc. 1-1335/2 1-1335/2 (PDF)
21/4/1999   Inscription ordre du jour commission
21/4/1999   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
21/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o3), Confiance au rapporteur Doc. 1-1335/3 1-1335/3 (PDF)
21/4/1999   Confiance au rapporteur
21/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1335/4 1-1335/4 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
19/6/1999   Publication (23156-23164)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/3/1999, 25/3/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 28/4/1999, 30/4/1999
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 21/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/3/1999 15 26/4/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 209
Délai d'examen (S1) 31/3/1999 60 14/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 19/6/1999, page 23156-23164