S. 1-1300 Fiche du dossier Ch. 49-1938

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

finances régionales
Communauté germanophone
budget régional

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1938/1 Projet de loi 20/1/1999
Ch. 49-1938/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/3/1999
1-1300/1 1-1300/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/3/1999
1-1300/2 1-1300/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/3/1999
1-1300/3 1-1300/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/3/1999
1-1300/4 1-1300/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
20/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1938/1
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11195-11197
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Annales n° 317, p. 11230
Doc. Ch. 49-1938/2
4/3/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
5/3/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1300/1 1-1300/1 (PDF)
5/3/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/3/1999   Envoi en commission
24/3/1999   Inscription ordre du jour commission
24/3/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
24/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
24/3/1999   Décision de rapport écrit
30/3/1999   Inscription ordre du jour commission
30/3/1999   Reporté.
30/3/1999   Inscription ordre du jour commission
30/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1300/3 1-1300/3 (PDF)
30/3/1999   Approbation rapport
Le rapport de M. Charles-Ferdinand Nothomb a été approuvé à l'unanimité (8 voix).
Doc. 1-1300/2 1-1300/2 (PDF)
1/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1300/4 1-1300/4 (PDF)
4/5/1999   Sanction et promulgation
29/10/1999   Publication (40898-40899)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/3/1999, 4/3/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 24/3/1999, 30/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 29/10/1999, page 40898-40899