S. 1-130 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
José Daras    Eddy Boutmans   

élection locale
province
mode de scrutin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-130/1 1-130/1 (PDF) Proposition de loi 17/10/1995
1-130/2 1-130/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-130/1 1-130/1 (PDF)
26/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
26/10/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
S 1 - 236
20/2/1997   Discussion générale Ann. 1-93 Ann. 1-93 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
26/10/1995   Envoi en commission
26/10/1995   Désignation rapporteur(s): Fons Vergote
20/2/1997   Fin d'examen
20/2/1997   Sans objet
S 1 - 236
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 20/2/1997
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 26/10/1995