S. 1-1299 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Eddy Boutmans    José Daras    Pierre Jonckheer   

droit de l'individu
droit de vote
droit national
droits de l'homme
expropriation
fonction publique
juridiction militaire
liberté de la presse
médiateur
peine de mort
pétition
référendum
pouvoir de nomination
relation législatif-exécutif
religion
expérimentation humaine
révision de la constitution
droits politiques
xénophobie
égalité homme-femme
droits de l'enfant
service postal
télécommunication
exécution de la peine
droit international
objection de conscience
activité bancaire
prescription de peine
racisme
force multinationale
droits de la défense
ressortissant étranger
promulgation de la loi
service universel
laïcité

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1299/1 1-1299/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 10/3/1999
1-1299/2 1-1299/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1299/1 1-1299/1 (PDF)
18/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/3/1999   Envoi en commission
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Sans objet
par suite de l'adoption du n° 1-1374
22/4/1999   Approbation rapport
confiance au rapporteur
Doc. 1-1299/2 1-1299/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1374
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 22/4/1999

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