S. 1-1281 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploitation d'officines pharmaceutiques
Marc Olivier   

droit d'établissement
accès à la profession
pharmacie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1281/1 1-1281/1 (PDF) Proposition de loi 25/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/2/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1281/1 1-1281/1 (PDF)
4/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
4/3/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
4/3/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): Jacques D'Hooghe
16/3/1999   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 16/3/1999