S. 1-1244 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public
Jean-Marie Happart   

entrepreneur
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1244/1 1-1244/1 (PDF) Proposition de loi 27/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/1/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1244/1 1-1244/1 (PDF)
11/3/1999   Inscription OJ pour prise en considération
11/3/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/3/1999   Envoi en commission
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
31/3/1999   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi.
31/3/1999   Examen
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 31/3/1999