S. 1-1238 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Jan Loones    Chris Vandenbroeke    Bert Anciaux   

commission d'enquête
droit de l'individu
droit de vote
élection
juridiction administrative
juridiction supérieure
liberté de la presse
mariage
médiateur
ministre
monarchie parlementaire
peine de mort
pétition
police
politique de défense
politique européenne de défense
président du Parlement
référendum
cumul de mandats
régionalisation
relation législatif-exécutif
révision de la constitution
droits politiques
lutte contre la discrimination
égalité homme-femme
droits de l'enfant
réforme institutionnelle
vote obligatoire
régions et communautés de Belgique
ministère
transfert de compétence
emploi des langues
chef d'État
relation État-région
répartition des compétences
système judiciaire
classe supérieure
compétence du Parlement
droits des minorités
juridiction pénale
parlement régional
pouvoir de négociation
ratification d'accord
délégation de pouvoir
fédéralisme
finances régionales
ressortissant étranger
accès à la justice
transparence administrative
evocation
Roi et famille royale
Cour des comptes (Belgique)
Cour constitutionnelle (Belgique)
enquête parlementaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1238/1 1-1238/1 (PDF) Révision de la constitution 21/1/1999
1-1238/2 1-1238/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/1/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1238/1 1-1238/1 (PDF)
4/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
4/2/1999   Envoi en commission
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Sans objet
par suite de l'adoption du n° 1-1374
22/4/1999   Approbation rapport
confiance au rapporteur
Doc. 1-1238/2 1-1238/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1374
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 22/4/1999

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