S. 1-1236 Fiche du dossier Ch. 49-1990

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Maroc
détenu
transfèrement de détenus
coopération judiciaire
ratification d'accord
accord bilatéral
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1236/1 1-1236/1 (PDF) Projet de loi 20/1/1999
1-1236/2 1-1236/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1999
1-1236/3 1-1236/3 (PDF) Texte adopté par la commission 4/2/1999
Ch. 49-1990/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1990/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/1/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1236/1 1-1236/1 (PDF)
20/1/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/2/1999   Discussion générale Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o5) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
20/1/1999   Envoi en commission
21/1/1999   Inscription ordre du jour commission
21/1/1999   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
21/1/1999   Examen
21/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
21/1/1999   Décision de rapport écrit
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1236/3 1-1236/3 (PDF)
4/2/1999   Approbation rapport
unanimité 9 voix
Doc. 1-1236/2 1-1236/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1990/1
25/2/1999   Examen
Annales n° 11140-11141
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11163
Doc. Ch. 49-1990/2
25/2/1999   Adoption sans amendement
25/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1990/2
17/3/1999   Sanction et promulgation
6/7/1999   Publication (25340-25345)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 11/2/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 21/1/1999, 4/2/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 25/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/3/1999 6/7/1999, page 25340-25345