S. 1-1232 Fiche du dossier Ch. 49-1816

Projet de loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

courtier
mariage
protection du consommateur
référé
juridiction commerciale
action en justice

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1816/1 Projet de loi 17/11/1998
Ch. 49-1816/2 Amendement 9/12/1998
Ch. 49-1816/3 Rapport fait au nom de la commission 29/12/1998
Ch. 49-1816/4 Texte adopté par la commission 29/12/1998
Ch. 49-1816/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/1/1999
1-1232/1 1-1232/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/1/1999
1-1232/2 1-1232/2 (PDF) Amendement 8/2/1999
1-1232/3 1-1232/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
1-1232/4 1-1232/4 (PDF) Texte adopté par la commission 25/2/1999
1-1232/5 1-1232/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1816/1
13/1/1999   Examen
Annales n° 298, p. 10707-10708
14/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+113/-0/o18)
Annales n° 299, p. 10742
Doc. Ch. 49-1816/5
14/1/1999   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/1/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1232/1 1-1232/1 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/1/1999   Envoi en commission
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
2/2/1999   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur
2/2/1999   Examen
8/2/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1232/2 1-1232/2 (PDF)
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
9/2/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
9/2/1999   Décision de rapport écrit
25/2/1999   Inscription ordre du jour commission
25/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1232/4 1-1232/4 (PDF)
25/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1232/3 1-1232/3 (PDF)
25/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
3/3/1999   Discussion générale Ann. 1-248 Ann. 1-248 (PDF)
3/3/1999   Discussion des articles Ann. 1-248 Ann. 1-248 (PDF)
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o5) Ann. 1-250 Ann. 1-250 (PDF)
4/3/1999   Adoption sans amendement
4/3/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1232/5 1-1232/5 (PDF)
11/4/1999   Sanction et promulgation
30/4/1999   Publication (14644)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 13/1/1999, 14/1/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 3/3/1999, 4/3/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 2/2/1999, 9/2/1999, 25/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 30/4/1999 , page 14644

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