S. 1-1225 Fiche du dossier Ch. 49-1717

Projet de loi relatif à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

procédure civile
protection du consommateur
référé
multipropriété
juridiction commerciale
mesure nationale d'exécution
signature électronique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1717/1 Projet de loi 18/8/1998
Ch. 49-1717/2 Rapport fait au nom de la commission 29/12/1998
Ch. 49-1717/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/1/1999
1-1225/1 1-1225/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/1/1999
1-1225/2 1-1225/2 (PDF) Amendement 8/2/1999
1-1225/3 1-1225/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
1-1225/4 1-1225/4 (PDF) Texte adopté par la commission 25/2/1999
1-1225/5 1-1225/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/8/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1717/1
7/1/1999   Examen
Annales n° 297, p. 10668-10669
7/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o1)
Annales n° 297, p. 10678
Doc. Ch. 49-1717/3
7/1/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/1/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1225/1 1-1225/1 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/1/1999   Envoi en commission
27/1/1999   Inscription ordre du jour commission
27/1/1999   Désignation rapporteur(s): Tuur Van Wallendael
27/1/1999   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur
27/1/1999   Examen
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Examen
Suite de la discussion.
8/2/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1225/2 1-1225/2 (PDF)
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
9/2/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
9/2/1999   Décision de rapport écrit
25/2/1999   Inscription ordre du jour commission
25/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1225/4 1-1225/4 (PDF)
25/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1225/3 1-1225/3 (PDF)
25/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
3/3/1999   Discussion générale Ann. 1-248 Ann. 1-248 (PDF)
3/3/1999   Discussion des articles Ann. 1-248 Ann. 1-248 (PDF)
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 1-250 Ann. 1-250 (PDF)
4/3/1999   Adoption sans amendement
4/3/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1225/5 1-1225/5 (PDF)
11/4/1999   Sanction et promulgation
30/4/1999   Publication (14640)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 7/1/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 3/3/1999, 4/3/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 27/1/1999, 2/2/1999, 9/2/1999, 25/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 30/4/1999 , page 14640

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