S. 1-1216 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public
Robert Hotyat    Guy Moens    Jacques D'Hooghe    Magdeleine Willame-Boonen   

impôt foncier
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1216/1 1-1216/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1216/1 1-1216/1 (PDF)
14/1/1999   Inscription OJ pour prise en considération
14/1/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/1/1999   Envoi en commission
19/1/1999   Inscription ordre du jour commission
19/1/1999   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
19/1/1999   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi.
3/2/1999   Inscription ordre du jour commission
3/2/1999   Reporté
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Examen
Suite de la discussion
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Non traité
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Reporté.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/1/1999, 11/2/1999