S. 1-121 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques
Wim Verreycken   

intégration des migrants
nationalité
naturalisation
emploi des langues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-121/1 1-121/1 (PDF) Proposition de loi 10/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-121/1 1-121/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
9/11/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/11/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé