S. 1-1200 Fiche du dossier Ch. 49-1988

Projet de loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

aéroport
droit pénal international
crime contre les personnes
séquestration de personnes
terrorisme
violence
Organisation de l'aviation civile internationale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1200/1 1-1200/1 (PDF) Projet de loi 16/12/1998
1-1200/2 1-1200/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1999
1-1200/3 1-1200/3 (PDF) Texte adopté par la commission 4/2/1999
Ch. 49-1988/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1988/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/12/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1200/1 1-1200/1 (PDF)
16/12/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/2/1999   Discussion générale Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
16/12/1998   Envoi en commission
21/1/1999   Inscription ordre du jour commission
21/1/1999   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/1/1999   Examen
21/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o1)
21/1/1999   Décision de rapport écrit
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1200/3 1-1200/3 (PDF)
4/2/1999   Approbation rapport
unanimité 9 voix
Doc. 1-1200/2 1-1200/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1988/1
25/2/1999   Examen
Annales n° 315, p. 11140
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11162
Doc. Ch. 49-1988/2
25/2/1999   Adoption sans amendement
25/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1988/2
25/3/1999   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46298-46305)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 11/2/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 21/1/1999, 4/2/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 25/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1999 11/12/1999, page 46298-46305