S. 1-1198 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution
Wim Verreycken    Jurgen Ceder   

contrôle parlementaire
monarchie parlementaire
révision de la constitution
Roi et famille royale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1198/1 1-1198/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 11/12/1998
1-1198/2 1-1198/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1198/1 1-1198/1 (PDF)
25/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
25/2/1999   Envoi en commission
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Sans objet
par suite de l'adoption du n° 1-1374
22/4/1999   Approbation rapport
confiance au rapporteur
Doc. 1-1198/2 1-1198/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1374
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 22/4/1999

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