S. 1-1195 Fiche du dossier Ch. 49-1868

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

compétence juridictionnelle
juridiction judiciaire
mesure nationale d'exécution
milieu marin
procédure judiciaire
protection de l'environnement
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1868/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/1998
1-1195/1 1-1195/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/12/1998
1-1195/2 1-1195/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/2/1999
1-1195/3 1-1195/3 (PDF) Texte adopté par la commission 2/2/1999
1-1195/4 1-1195/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/7/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1695/1
8/12/1998   Examen
Annales n° 288, p. 10389
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 292, p. 10474 		Doc. Ch. 49-1868/1
10/12/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1195/1 1-1195/1 (PDF)
11/12/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/2/1999   Discussion générale Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-244 Ann. 1-244 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
Doc. 1-1195/4 1-1195/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
11/12/1998   Envoi en commission
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
2/2/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1195/2 1-1195/2 (PDF)
2/2/1999   Confiance au rapporteur
2/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1195/3 1-1195/3 (PDF)
11/2/1999   Soumis par Sénat pour sanction
28/2/1999   Sanction et promulgation
12/3/1999   Publication (8053-8054)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 11/2/1999
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 2/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/1999 12/3/1999, page 8053-8054