S. 1-1191 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

commerce des armes
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1191/1 1-1191/1 (PDF) Proposition de loi 10/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1191/1 1-1191/1 (PDF)
17/12/1998   Inscription OJ pour prise en considération
17/12/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
  Commission: Affaires étrangères
17/12/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires étrangères
Examen terminé