S. 1-1180 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections
Wim Verreycken   

droit de vote
élection
élection nationale
personnel militaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1180/1 1-1180/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
8/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1180/1 1-1180/1 (PDF)
14/1/1999   Inscription OJ pour prise en considération
14/1/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/1/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé