S. 1-1169 Fiche du dossier Ch. 49-1677

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Antoine Duquesne   Patrick Dewael   Olivier Maingain   Geert Bourgeois   Thierry Giet   Jo Vandeurzen   Pierre Beaufays   Renaat Landuyt  

dépolitisation
juridiction militaire
magistrat
réforme judiciaire
Conseil supérieur de la Justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1677/1 Proposition de loi 15/7/1998
Ch. 49-1677/2 Avis du Conseil d'Etat 2/9/1998
Ch. 49-1677/3 Amendements 14/9/1998
Ch. 49-1677/4 Amendements 15/9/1998
Ch. 49-1677/5 Amendements 16/9/1998
Ch. 49-1677/6 Amendements 29/9/1998
Ch. 49-1677/7 Amendements 30/9/1998
Ch. 49-1677/8 Rapport fait au nom de la commission 22/10/1998
Ch. 49-1677/9 Texte adopté par la commission 22/10/1998
Ch. 49-1677/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/11/1998
Ch. 49-1677/11 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/11/1998
Ch. 49-1677/12 Rapport complémentaire 24/11/1998
Ch. 49-1677/13 Texte adopté par la commission 24/11/1998
Ch. 49-1677/14 Texte adopté par la commission 24/11/1998
Ch. 49-1677/15 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/11/1998
1-1169/1 1-1169/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/11/1998
1-1169/2 1-1169/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/1998
1-1169/3 1-1169/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 3/12/1998
1-1169/4 1-1169/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/7/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1677/1
16/7/1998   Prise en considération
24/11/1998   Examen
Annales n° 283, p. 10211-10223
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+117/-12/o10)
Annales n° 285, p. 10260
Doc. Ch. 49-1677/15
26/11/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/11/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1169/1 1-1169/1 (PDF)
27/11/1998   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
16/12/1998   Discussion générale Ann. 1-232 Ann. 1-232 (PDF)
16/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-232 Ann. 1-232 (PDF)
16/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-4/o5) Ann. 1-232 Ann. 1-232 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
27/11/1998   Envoi en commission
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Désignation rapporteur(s): Claude Desmedt
3/12/1998   Examen
3/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1169/2 1-1169/2 (PDF)
3/12/1998   Confiance au rapporteur
3/12/1998   Texte corrigé par la commission Doc. 1-1169/3 1-1169/3 (PDF)
17/12/1998   Soumis par Sénat pour sanction
22/12/1998   Sanction et promulgation
2/2/1999   Publication (2922-2954)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/11/1998, 26/11/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 16/12/1998
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 3/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1998 2/2/1999, page 2922-2954