S. 1-1167 Fiche du dossier Ch. 49-1984

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

aide judiciaire
travailleur social
victime
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1167/1 1-1167/1 (PDF) Projet de loi 26/11/1998
1-1167/2 1-1167/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/1/1999
1-1167/3 1-1167/3 (PDF) Texte adopté par la commission 26/1/1999
Ch. 49-1984/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1984/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/1999
Ch. 49-1984/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/11/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1167/1 1-1167/1 (PDF)
26/11/1998   Envoi en commission: Justice
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
10/2/1999   Discussion générale Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
10/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
  Commission: Justice
26/11/1998   Envoi en commission
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
26/1/1999   Examen
26/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1167/2 1-1167/2 (PDF)
26/1/1999   Confiance au rapporteur
26/1/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1167/3 1-1167/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1984/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 326, p. 11529-11530
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o1)
Annales n° 328, p. 11597
Doc. Ch. 49-1984/3
25/3/1999   Adoption sans amendement
25/3/1999   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/1999   Sanction et promulgation
13/7/1999   Publication (26941-26947)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 10/2/1999, 11/2/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 26/1/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 24/3/1999, 25/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 13/7/1999, page 26941-26947