S. 1-1147 Fiche du dossier                  

Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux
Wim Verreycken    Door Buelens   

bioéthique
biotechnologie
embryon et foetus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1147/1 1-1147/1 (PDF) Proposition de loi 10/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/11/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1147/1 1-1147/1 (PDF)
17/12/1998   Inscription OJ pour prise en considération
17/12/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/12/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé