S. 1-1135 Fiche du dossier Ch. 49-1880

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
Francis Poty   

intérêt
activité bancaire
virement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1135/1 1-1135/1 (PDF) Proposition de loi 30/10/1998
1-1135/2 1-1135/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/1998
1-1135/3 1-1135/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/12/1998
1-1135/4 1-1135/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 10/12/1998
Ch. 49-1880/1 Projet transmis par le Sénat 11/12/1998
Ch. 49-1880/2 Amendement 10/2/1999
Ch. 49-1880/3 Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
Ch. 49-1880/4 Texte adopté par la commission 25/2/1999
Ch. 49-1880/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 2/3/1999
Ch. 49-1880/6 Articles adoptés en séance plénière 4/3/1999
Ch. 49-1880/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/3/1999
1-1135/5 1-1135/5 (PDF) Projet amendé par la Chambre 12/3/1999
1-1135/6 1-1135/6 (PDF) Expiration du délai d'examen 30/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1135/1 1-1135/1 (PDF)
26/11/1998   Inscription OJ pour prise en considération
26/11/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/12/1998   Discussion générale Ann. 1-228 Ann. 1-228 (PDF)
8/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-228 Ann. 1-228 (PDF)
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-231 Ann. 1-231 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/11/1998   Envoi en commission
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
2/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
2/12/1998   Décision de rapport écrit
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1135/3 1-1135/3 (PDF)
3/12/1998   Approbation rapport
Le rapport de M. Jacques Santkin a été approuvé à l'unanimité (9 voix). 		Doc. 1-1135/2 1-1135/2 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
11/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1880/1
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11208-11209
4/3/1999   Examen
Annales n° 317, p. 11232 		Doc. Ch. 49-1880/6
11/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 321, p. 11347-11348 		Doc. Ch. 49-1880/7
11/3/1999   Adoption avec amendement
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
12/3/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1135/5 1-1135/5 (PDF)
12/3/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/3/1999   Envoi en commission
30/3/1999   Fin d'examen
30/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
19/4/1999   Sanction et promulgation
19/5/1999   Publication (17160-17161)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/12/1998, 10/12/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 2/12/1998, 3/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 2/3/1999, 4/3/1999, 11/3/1999
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Délai d'examen expiré  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 12/12/1998 60 8/3/1999
Transmission au Sénat pour la deuxième fois Délai d'examen (S2) 13/3/1999 15 29/3/1999
Expiration délai: Délai d'examen (S2) Délai d'examen (S2) 13/3/1999 0 29/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/1999 19/5/1999, page 17160-17161