S. 1-1107 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Marc Olivier   

handicapé
logement social
politique du logement
taux de TVA
charge de famille

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1107/1 1-1107/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
1/10/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1107/1 1-1107/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/10/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/1998   Envoi en commission
3/2/1999   Inscription ordre du jour commission
3/2/1999   Reporté
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
11/2/1999   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi
11/2/1999   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/2/1999