S. 1-1097 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants
Magdeleine Willame-Boonen    Philippe Charlier   

cotisation sociale
sécurité sociale
pauvreté
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1097/1 1-1097/1 (PDF) Proposition de loi 16/9/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/9/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1097/1 1-1097/1 (PDF)
29/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/10/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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