S. 1-1074 Fiche du dossier Ch. 49-1372

Projet de loi relative à la création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

juridiction administrative
aide au développement
recours contentieux administratif
aide bilatérale
aide multilatérale
Coopération Technique Belge
Administration générale de la coopération au développement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1372/1 Projet de loi 19/1/1998
Ch. 49-1372/2 Avis du Conseil d'Etat 13/5/1998
Ch. 49-1372/3 Rapport fait au nom de la commission 14/7/1998
Ch. 49-1372/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/1998
1-1074/1 1-1074/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/7/1998
1-1074/2 1-1074/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/11/1998
1-1074/3 1-1074/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/11/1998
1-1074/4 1-1074/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/1/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1372/1
18/3/1998   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
14/5/1998   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-1372/2
15/7/1998   Examen
(Annales n°. 265, p. 9324-9360 + 9365)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-57/o1)
(Annales n°. 266, p. 9438)
Doc. Ch. 49-1372/4
16/7/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1074/1 1-1074/1 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
20/7/1998   Envoi en commission
10/11/1998   Inscription ordre du jour commission
10/11/1998   Désignation rapporteur(s): Jacqueline Mayence-Goossens, Charles-Ferdinand Nothomb
10/11/1998   Examen
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Examen
19/11/1998   Inscription ordre du jour commission
19/11/1998   Examen
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb, Patrick Hostekint
24/11/1998   Examen
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-0/o2)
25/11/1998   Décision de rapport écrit
30/11/1998   Inscription ordre du jour commission
30/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1074/3 1-1074/3 (PDF)
30/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1074/2 1-1074/2 (PDF)
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
3/12/1998   Discussion générale Ann. 1-226 Ann. 1-226 (PDF)
3/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-226 Ann. 1-226 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+37/-16/o12) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
3/12/1998   Adoption sans amendement
3/12/1998   Soumis par Sénat pour sanction
21/12/1998   Sanction et promulgation
30/12/1998   Publication (41824)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 15/7/1998, 16/7/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 3/12/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 10/11/1998, 17/11/1998, 19/11/1998, 24/11/1998, 25/11/1998, 30/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/1998 30/12/1998 , page 41824

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