S. 1-1062 Fiche du dossier                  

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants
Philippe Charlier    Magdeleine Willame-Boonen   

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1062/1 1-1062/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1062/1 1-1062/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires sociales
15/10/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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