S. 1-106 Fiche du dossier                  

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression
Wim Verreycken    Roeland Raes    Door Buelens    Jurgen Ceder    Joris Van Hauthem   

répression
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-106/1 1-106/1 (PDF) Proposition de loi 21/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-106/1 1-106/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Décision de ne pas prendre en considération
12/10/1995   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Non pris en considération 12/10/1995