S. 1-1045 Fiche du dossier Ch. 49-1458

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

fonction publique
dialogue social
syndicat de fonctionnaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1458/1 Projet de loi 16/3/1998
Ch. 49-1458/2 Amendements 9/6/1998
Ch. 49-1458/3 Rapport fait au nom de la commission 19/6/1998
Ch. 49-1458/4 Texte adopté par la commission 19/6/1998
Ch. 49-1458/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/7/1998
1-1045/1 1-1045/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/7/1998
1-1045/2 1-1045/2 (PDF) Amendement 27/10/1998
1-1045/3 1-1045/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/1998
1-1045/4 1-1045/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/11/1998
1-1045/5 1-1045/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/3/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1458/1
1/7/1998   Examen
(Annales n°. 259, p. 9091-9092)
2/7/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+102/-0/o33)
(Annales n°. 260, p. 9171)
Doc. Ch. 49-1458/5
2/7/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/7/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-1045/1 1-1045/1 (PDF)
3/7/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
1/12/1998   Discussion générale Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
1/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-225 Ann. 1-225 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o17) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/1998   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Reporté
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
27/10/1998   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique
27/10/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1045/2 1-1045/2 (PDF)
27/10/1998   Examen
27/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+5/-0/o3)
27/10/1998   Décision de rapport écrit
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1045/4 1-1045/4 (PDF)
24/11/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 1-1045/3 1-1045/3 (PDF)
3/12/1998   Soumis par Sénat pour sanction
15/12/1998   Sanction et promulgation
29/1/1999   Publication (2566-2571)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/7/1998, 2/7/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/12/1998, 3/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 27/10/1998, 24/11/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/1998 29/1/1999, page 2566-2571